CGV

Conditions générales de vente (CGV)
État: janvier 2025
1 Champ d’application
Les Conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent à toutes les
transactions juridiques conclues via la boutique en ligne «www.hd-so.ch/shop» (ci-après
dénommée «boutique en ligne»). La boutique en ligne est exploitée par la société F. + W. Arni
AG (ci-après dénommée «F. + W. Arni AG»).
F. + W. Arni AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des
CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et les CGV ne peuvent être modifiées
unilatéralement pour ladite commande. Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes
par rapport aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
Les produits et services proposés dans la boutique en ligne sont destinés exclusivement aux
clients domiciliés, ou ayant leur siège en Suisse ou au Liechtenstein.
Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
L’offre est valable tant que le produit peut être retrouvé dans la boutique en ligne via le moteur
de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes qui dépassent les quantités de consommation courante peuvent être refusées
sans justification.
2 Information
2.1 Produit et prix
Les illustrations des produits dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. sont
fournies à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont des prix définitifs qui comprennent
toutes les taxes (en particulier la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les
frais d’emballage, les frais de livraison et toutes les autres taxes, redevances ou frais éventuels.
F. + W. Arni AG se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services
proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est
déterminant pour la conclusion du contrat de vente.
2.2 Disponibilité et délai de livraison
F. + W. Arni AG accorde une grande importance à ce que la disponibilité et les délais de livraison
indiqués dans la boutique en ligne soient actualisés et exacts. Toutefois, des retards de livraison
peuvent survenir chez F. + W. Arni AG, notamment en raison de problèmes de production ou de
livraison. Toutes les indications concernant la disponibilité et le délai de livraison sont donc
données sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.3 Conclusion du contrat
Les produits et les prix indiqués dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre.
Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire du contrat d’une
impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.
Le contrat de vente est conclu pour les produits de F. + W. Arni AG dès que la clientèle a passé
sa commande dans la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail (ci-après dénommé
«contrat de vente»).
Pour la clientèle, le fournisseur ou la partie contractante lors d’un achat est indiqué·e dans la
boutique en ligne et sur la facture (dans ce cas, F. + W. Arni AG).
La réception d’une commande en ligne est signalée à la clientèle par une confirmation de
commande générée automatiquement par F. + W. Arni AG et envoyée à l’adresse e-mail qu’elle a
indiquée. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne confirme
pas que le produit peut effectivement être livré. Elle indique simplement à la clientèle que la
commande passée a été reçue par la boutique en ligne et que le contrat avec F. + W. Arni AG a
donc été conclu, sous réserve de la disponibilité des produits et de l’exactitude des prix
indiqués.
4 Date de livraison
Avec la confirmation de commande, une date de livraison provisoire est communiquée à la
clientèle ou une prise de contact est établie afin de convenir d’une date de livraison individuelle.
Si F. + W. Arni AG connaît des retards de livraison, la clientèle a le droit (sauf pour les
commandes spéciales) de résilier le contrat à compter du 30e jour calendaire suivant la date de
livraison initialement annoncée. Dans ce cas, F. + W. Arni AG rembourse à la clientèle les
montants déjà payés à l’avance. Il n’existe aucune autre prétention à l’encontre de F. + W. Arni
AG.
5 Livraison / retrait en magasin
Les produits et services de F. + W. Arni AG sont à la disposition des clients «par courrier postal».
6 Obligation de contrôle
La clientèle est tenue de vérifier immédiatement si les produits livrés sont conformes, complets
et s’ils ont subi des dommages à la livraison.
En cas de livraison par une entreprise de transport, un éventuel dommage de livraison doit être
mentionné sur le bon de livraison.
Les dommages de livraison, les livraisons erronées ou incomplètes doivent être signalés à F. +
W. Arni AG, également pour tous les produits, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de
l’enlèvement, voire de la livraison. La clientèle est consciente qu’une telle notification doit être
effectuée via le renvoi du produit (remarque sur la page d’accueil de la boutique en ligne). La
clientèle n’est pas autorisée à utiliser un tel produit. Elle doit le renvoyer tel qu’elle l’a reçu dans
son emballage d’origine avec le bon de retour dûment rempli.7 Garantie
7.1 Dispositions générales
F. + W. Arni AG garantit l’absence de défauts et le bon fonctionnement du produit commandé
pendant 1 an à compter de la livraison ou du retrait en magasin. La durée de la garantie se
poursuit indépendamment de l’exécution d’éventuelles prestations de garantie. F. + W. Arni AG
peut fournir la garantie au choix par:
• réparation gratuite (la période de garantie initiale continue pour l’ensemble des
produits);
• le remplacement partiel ou complet par un produit d’occasion équivalent (en cas de
remplacement au cours de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale
continue);
• le remplacement par un nouveau produit de la part de F. + W. Arni AG (nouvelle période
de garantie de 1 an à compter du remplacement);
• un crédit au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande); ou
• une réduction.
Les pièces d’usure, notamment les piles, batteries, câbles d’alimentation, adaptateurs,
ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie par F. + W. Arni AG. Par
ailleurs, les exclusions de responsabilité s’appliquent conformément au point 8.
Si la garantie du fabricant dépasse la garantie offerte par F. + W. Arni AG, cette dernière l’accorde
également à sa clientèle.
Pendant la vérification de la réclamation au titre de la garantie, F. + W. Arni AG peut mettre à la
disposition de la clientèle, à sa seule discrétion, un appareil de remplacement / de rechange
(échange sous réserve). Cela se produit à la condition (suspensive) qu’il s’agisse bien d’un cas
de recours à la garantie. La clientèle obtient alors la propriété du produit de remplacement
uniquement au moment où F. + W. Arni AG s’engage pour la garantie. En cas de refus par F. + W.
Arni AG d’un cas de garantie, la clientèle peut acheter l’appareil de remplacement à la valeur
marchande au moment de la remise, ou elle est tenue de renvoyer l’appareil de remplacement à
ses frais.
Toutes les autres prétentions, en particulier les dispositions légales relatives à la garantie, sont
exclues.
8 Responsabilité et exclusion de responsabilité
8.1 Responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, F. + W. Arni AG
n’est en aucun cas responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et
consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages
résultant d’un retard de livraison ainsi que (v) de tout acte ou omission des auxiliaires de F. + W.
Arni AG, qu’ils soient contractuels ou extracontractuels.Par ailleurs, F. + W. Arni AG décline toute responsabilité dans les cas suivants:
• stockage, réglage ou utilisation inappropriés, contraires au contrat ou illégaux des
produits;
• utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par exemple
alimentation électrique);
• absence d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par la
clientèle ou un tiers;
• cas de force majeure, notamment les dommages dus aux éléments naturels, à
l’humidité, aux chutes, aux coups, etc., dont F. + W. Arni AG ne saurait être tenue pour
responsable, ainsi que les décisions des autorités.
8.2. Limitations de responsabilité
F. + W. Arni AG exclut sans restriction toute responsabilité pour les pertes ou dommages de
quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects ou consécutifs,
résultant de l’utilisation ou de l’accès aux sites Web de F. + W. Arni AG ou de liens vers des sites
Web tiers. F. + W. Arni AG ne garantit pas que les différentes parties de son site Web
fonctionnent sans erreurs. En outre, F. + W. Arni AG décline toute responsabilité en cas de
manipulations du système informatique de l’utilisateur Internet par des personnes non
autorisées.
8.3. Obligations et responsabilité de la clientèle
La clientèle est tenue de garder strictement secrètes les données de connexion pour le compte
client et prend les mesures appropriées pour protéger son compte contre des accès non
autorisés, comme en particulier l’utilisation d’un mot de passe sûr, d’un navigateur à jour et de
logiciels/mesures antivirus, etc.
Toutes les actions, en particulier les commandes, qui sont effectuées via le compte client de la
clientèle, sont imputées à la clientèle. En particulier, la clientèle est responsable des
commandes effectuées via son compte client.
9 Paiement
9.1 Modes de paiement
F. + W. Arni AG fait valoir toutes les créances de paiement de produits et de services achetés via
les boutiques en ligne de F. + W. Arni AG directement auprès de la clientèle.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
Les paiements en espèces sont exclus.
La clientèle dispose des moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Options
de paiement».Les frais actuels des moyens de paiement, qui sont prélevés le cas échéant par F. + W. Arni AG,
sont visibles sous «Options de paiement» et sont indiqués en détail lors du processus de
commande.
En cas de paiement par carte de crédit ou d’autres moyens de paiement immédiat, le débit est
effectué à la commande.
9.2 Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de F. + W. Arni AG jusqu’au paiement intégral à F. +
W. Arni AG. F. + W. Arni AG est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre
correspondant. Avant le transfert de priorité, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de
sûreté, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans l’accord exprès de F. + W.
Arni AG.
10 Modification de la commande ou annulation
Les commandes obligent la clientèle à accepter les produits et les prestations. Les
modifications ou annulations ultérieures de commandes de la clientèle peuvent être acceptées
par F. + W. Arni AG, ou par le revendeur, à sa libre appréciation et donner lieu à la facturation
d’un dédommagement de 20% de la valeur de la commande annulée, avec un minimum de CHF
60.–, ainsi qu’à une éventuelle perte de valeur des produits annulés depuis leur commande.
Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après une commande
ou la conclusion du contrat selon le point 3, le client en sera immédiatement informé par e-mail.
Si la clientèle a déjà payé, ce montant lui sera remboursé. Si aucun paiement n’a encore été
effectué, la clientèle est libérée de son obligation de paiement. Toute autre prétention pour
retard de livraison ou absence de livraison est exclue.
11 Retour de marchandises non défectueuses
Dans les conditions énumérées pour la procédure de retour, F. + W. Arni AG accorde le droit de
retourner les produits commandés. Les produits peuvent être retournés dans un délai maximum
de 14 jours.
La clientèle doit renvoyer les produits à l’aide du bon de retour (sur www.hdso.ch/shop «Retours») et conformément aux instructions qui y sont décrites. Les produits
doivent être emballés de manière appropriée dans leur emballage d’origine avec tous les
accessoires. Les produits endommagés ne seront pas repris ou seront facturés intégralement
au client.
Si la clientèle fait usage de son droit de retour, F. + W. Arni AG lui rembourse l’intégralité du prix
d’achat, déduction faite du supplément pour quantité minimale éventuellement payé et des
frais de retour indiqués dans les conditions de retour.
La clientèle garantit à F. + W. Arni AG que les informations et la liste des produits retournés sont
complètes et exactes, conformément au bon de retour généré par la clientèle lors du processus
de retour, et que le colis retourné contient bien les produits indiqués sur le bon de retour. La
clientèle dégage F. + W. Arni AG de toute responsabilité pour toutes les prétentions de tiers liées
à une déclaration en douane incomplète ou incorrecte qui serait de son propre fait. F. + W. ArniAG se réserve le droit de contrôler les informations fournies par la clientèle dans le cadre de
contrôles aléatoires.
12 Réparation hors garantie
Les frais de réparation hors garantie conformément au point 7 sont à la charge du client. Pour
les appareils qui ne présentent aucun défaut constatable ou dont le défaut n’est pas couvert par
la garantie conformément au point 7, F. + W. Arni AG se réserve le droit de facturer au client les
frais liés à l’examen du défaut signalé ainsi que les frais d’expédition.
13 Dispositions complémentaires
13.1 Retours non attribuables
Les retours qui ne peuvent pas être attribués à un client ou ne peuvent lui être renvoyés sont
conservés par F. + W. Arni AG pendant six mois, puis éliminés.
13.2 Marchandise sous garantie non récupérée ou ne pouvant être remise
Si des marchandises concernées par la garantie au point 7 ne sont pas retirées dans les
succursales dans les six mois suivant l’envoi de la demande de retrait à la clientèle ou si la
marchandise ne peut pas lui être retournée, F. + W. Arni AG est en droit de disposer de la
marchandise, et notamment de l’éliminer.
13.3 Protection des données
La Déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles
par F. + W. Arni AG.
13.4 Invalidité partielle
La nullité et l’inefficacité de certaines dispositions de ces CGV n’affectent pas la validité des
autres dispositions et de ces CGV dans leur ensemble.
13.5 For juridique et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre F. + W. Arni AG et la clientèle sont soumises au droit
matériel suisse. La Convention commerciale de Vienne est exclue.
Sont applicables uniquement les fors suivants:
Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec F. + W. Arni AG comme partie
contractante: pour toute action en justice, Soleure est considérée comme le for juridique pour
la langue allemande.
13.6 Mention relative au droit d’auteur
Tous les droits, notamment les droits d’auteur, relatifs aux présentes CGV appartiennent à F. +
W. Arni AG.
Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et n’est autorisée qu’avec l’accord
explicite et écrit de F. + W. Arni AG. En cas de violation de cette disposition, F. + W. Arni AG se
réserve le droit d’engager toutes les démarches juridiques nécessaires.